Amendement n° 2224 de Mme Brigitte Liso sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification des assurés ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement inscrit dans la loi la transmission du numéro d’immatriculation à la sécurité sociale par le Service administratif national d’identification des assurés au Maire afin qu’il puisse procéder au recensement de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Afin de lutter contre l'évitement scolaire, l'amendement vient préc… (extrait)