Amendement n° 2230 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15. II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette autorisation » les mots : « l’autorisation mentionnée au même premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que les parents qui souhaitent pratiquer l’instruction en famille pour leurs enfants soient tenus de renouveler chaque année leur demande d’autorisation. Cette disposition entraine une incertitude pour les familles concernées. L’instruction en famille, lorsqu’elle est portée par un projet positif et pensée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nécessite pourtant que les … (extrait)