Amendement n° 2250 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions. Et bien qu’il est impossible de faire preuve d’ingérence dans la loi … (extrait)