Amendement n° 2252 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé : « Art. 371-7. - Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et d’où leurs familles sont originaires. Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation. Afin d’assurer une prot… (extrait)