Amendement n° 2253 de Mme Sonia Krimi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition n’est pas nécessaire car l’étude d’impact n’apporte aucune visibilité sur les profils visés, et aucun élément clair et concret sur le risque de prosélytisme au sein de l’instruction en famille. Il n’est pas non plus proportionnel. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance vise déjà à clarifier et resserrer l’encadrement de l’instruction en famille. Il serait utile de … (extrait)