Amendement n° 2258 de Mme Sonia Krimi à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ».

L'exposé des motifs

Le « contrat d’engagement républicain» prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation floue fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par les décisionnaires comme s’opposant à l’attributi… (extrait)