Amendement n° 2261 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-2, il est inséré un article L. 1110-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-1. - Un professionnel de santé ne peut procéder à la technique chirurgicale qui consiste à restaurer l’hymen d’une personne mineure. » 2° Après l’article L. 1115-2, il est inséré un article L. 1115-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-3. - L’opération chirurgicale de rétablissement de l’hymen en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-2-1 est… (extrait)

L'exposé des motifs

La réparation chirurgicale de l’hymen devrait être interdite pour les mineures. Il est révoltant de comparer la réfection de l’hymen avec de la chirurgie esthétique pour le promouvoir. On ne peut pas non plus confondre cela avec les gestes de réparation clitoridienne effectués pour tenter de reconstruire des femmes mutilées par l’excision. Interdire cette pratique chirurgicale est en cohérence ave… (extrait)