Amendement n° 2262 de Mme Sonia Krimi à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’engagement » les mots : « ces principes ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « contrat d’engagement républicain» prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation floue fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par les décisionnaires comme s’opposant à l’attributi… (extrait)