Amendement n° 2269 de Mme Marie Silin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 212-1-3. - Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.