Amendement n° 2270 de Mme Marie Silin à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à empêcher toute personne condamnée pour acte de terrorisme à pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle. Il ne semble pas raisonnable qu’une personne condamnée pour de tels actes puissent diriger ou administrer une association cultuelle, même après dix ans. Une telle condamnation nécessite une interdiction stricte. Nous ne pouvons envisager d’avoir à la tê… (extrait)