Amendement n° 2273 de Mme Caroline Janvier à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du motif prévu au 1° , l’autorisation mentionnée au premier alinéa est considérée comme acquise dans le cas où une décision notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées concernant le projet éducatif de l’enfant demeure ineffective à l’issue d’un délai de deux semaines après la notification de cette décision à la famille. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, vise à prendre en compte la situation actuelle d’un certain nombre de familles qui, à défaut de voir la décision de la CDAPH concernant leur enfant appliquée dans les faits, se tournent vers l’instruction en famille pour des raisons diverses en l’absence de mise en œuvre de la scolarisation prévue initialemen… (extrait)