Amendement n° 2274 de M. François Jolivet à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de fermeture de deux mois à six mois, afin de permettre l'information des "fidèles".