Amendement n° 2280 de Mme Sylvie Charrière à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant participe aux évaluations nationales. »

L'exposé des motifs

Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales. Le présent amendement vise donc à ce… (extrait)