Amendement n° 2281 de Mme Sylvie Charrière sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »

L'exposé des motifs

Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Si nous devons encore poursuivre nos efforts dans les établissements publics, les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font, par ailleurs, l’objet d’un contrat d’association avec l’État. Afin d’encourager un investissement proactif de ces établissements, le présent amendement v… (extrait)