Amendement n° 2283 de M. Benoit Potterie à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, défendu par le Groupe Agir ensemble, vise à subordonner l'autorisation d'instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes en charge du suivi pédagogique de l'enfant.