Amendement n° 2287 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « réserve », insérer les mots : « que l’enfant ait préalablement fréquenté l’école et ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi confortant le respect des principes de la République pose, dans le code de l’éducation, le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction (de 3 à 16 ans). Il ne pourra être dérogé à cette obligation que sur autorisation délivrée annuellement par les serv… (extrait)