Retiré.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une procédure de demande d’autorisation simplifiée est mise en place, par des modalités définies en Conseil d’État, lorsqu’une demande liée au motif prévu au 1° porte sur la scolarisation à domicile d’un élève bénéficiant de droits à aménagements dans le cadre de sa scolarité. Cette procédure simplifiée est également mise en place lorsqu’une demande liée au motif prévu au 4° porte sur la scolarisation à domicile d’un mineur dont la santé mentale ou… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, vise à prendre en compte le caractère impératif de la scolarisation à domicile dans les situations de phobie scolaire ou encore dans le cadre d'un droit à aménagement pédagogique pour la scolarité de l’élève (plan d’accompagnement personnalisé, projet d’accueil individualisé ou encore projet personnalisé de s… (extrait)