Amendement n° 2295 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sans distinction de genre ».

L'exposé des motifs

Elément marquant du prosélytisme, une distinction entre les genres au sein des écoles hors-contrats peut être constatée. Certaines écoles hors-contrats peuvent faire des distinctions dans les matières enseignées entre les filles et les garçons ou ceux-ci peuvent être répartis dans des classes spécifiques en fonction de leur genre. Afin de remédier à ces pratiques contraires à l’universalisme de no… (extrait)