Amendement n° 2301 de Mme Patricia Mirallès à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « Elle est tenue de fournir aux parents la liste des établissements susceptibles d’accueillir leur enfant au sein du même département. »

L'exposé des motifs

Il convient de donner aux parents les clés pour garantir à nouveau à leurs enfants une scolarité saine et équilibrée. La scolarisation de certains enfants dans des établissements déviants étant parfois le fruit d’une méconnaissance du système éducatif plus que d’une mauvaise volonté, il convient de parfaire leur connaissance des établissements reconnus par l’État susceptibles d’accueillir leur enf… (extrait)