Amendement n° 2302 de Mme Caroline Janvier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi des citoyens français et étrangers, ainsi que sur la pertinence d’une peine spécifique ciblant les ress… (extrait)