Amendement n° 2303 de M. Florent Boudié à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les ressources annuelles qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que les associations cultuelles, à qui le projet de loi permet, par dérogation au principe de spécialité, de détenir et d’administrer des immeubles de rapport reçus à titre gratuit, c’est-à-dire par don ou legs, comme le prévoit déjà l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association pour les associations dont l’objet est d’intérêt général, n… (extrait)