Amendement n° 2306 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est le prolongement logique des dispositions de l’article 1 du projet de loi qui prévoit pour les organismes de droit public ou de droit privé chargés de l’exécution d’un service public de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il semble en effet cohérent d'harmoniser cette obligation dans les services publics à caractère administratif… (extrait)