Amendement n° 2310 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « 146 », insérer la référence : « , 146-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 146-1, il est inséré un article 146-2 ainsi rédigé : « Art. 146-2. - Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité est avérée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité comme une condition du contrat de mariage en cohérence avec les avancées déjà obtenues sur la pénalisation des certificats de virginité dans l'article 16 de ce texte de loi. En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeu… (extrait)