Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « ou 180 », la référence : « , 180 ou 180-1 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé : « « Art. 180-1. - Un des deux époux peut demander la nullité du mariage si celui-ci a été conditionné par la délivrance d’un certificat de virginité ; » « 4° À l’article 181, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « de… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité comme une condition du contrat de mariage en cohérence avec les avancées déjà obtenues sur la pénalisation des certificats de virginité dans les articles précédents de ce texte de loi. En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « a… (extrait)