Amendement n° 2316 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 25 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 212-9 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - En outre, nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le contrôle d'honorabilité des encadrants de la pratique sportive à la consultation du Fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Aujourd'hui, certaines dispositions du Code du sport, et de son article L. 219-9 et du Code de procédure pénale permettent aux agents du ministère des Sports d'interroger le casier judiciaire et le Fichier des auteurs d'infract… (extrait)