Amendement n° 2323 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2-24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-25 ainsi rédigé : « Art. 2-25. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou divulgation d’information dont sont victimes les agents chargés d’une mission de service public, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par des praticiens du droit, vise à permettre aux associations dûment déclarées dont le cœur d’action est de protéger et conseiller les fonctionnaires, de pouvoir se constituer parties civiles lors d’actions en justice, concernant les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne les agressions et autres atteintes, l’enlèvement et la séquestration ou la diffu… (extrait)