Amendement n° 2325 de M. Mustapha Laabid à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif de lutte contre la polygamie est louable, cet article ne protège pas réellement les femmes subissant cette situation. Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France en vertu de l’article 147 du Code civil, les dispositions énoncées dans l’article pour lutter contre ce phénomène ne semble pas efficace, notamment concernant le critère d’ancienneté pour l’attribution de l… (extrait)