Amendement n° 2326 de M. Mustapha Laabid à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles dotées de faibles moyens à organiser des lieux de cultes sans se déclarer comme association cul… (extrait)