Amendement n° 2329 de M. Mustapha Laabid à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est pas encore formulé est incohérent au regard du droit.