Amendement n° 2330 de M. Mustapha Laabid à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 induit un certain alourdissement des contraintes administratives pour les associations cultuelles en prévoyant un renouvellement de déclaration tous les cinq ans. Cette nouvelle contrainte risque de décourager des associations cultuelles de facto à se déclarer association cultuelle sous la loi de 1905, et réduirait ainsi la capacité des services de l'Etat à recenser les groupements opér… (extrait)