Amendement n° 2333 de M. Éric Poulliat à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ».

Amendement rédactionnel.