Amendement n° 2337 de Mme Souad Zitouni à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. »

L'exposé des motifs

Selon la jurisprudence, la notion de « collaborateur occasionnel du service public » est purement fonctionnelle. Elle a pour seul objet d’indemniser des personnes qui, en prêtant un concours occasionnel, pourraient subir un dommage. Ces personnes n’en deviennent pas pour autant des agents du service public auxquels pourraient être imposées des obligations statutaires. S'agissant des parents accomp… (extrait)