Amendement n° 2341 de Mme Souad Zitouni à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ».

L'exposé des motifs

L'instruction à domicile concerne environ 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au premier alinéa du Préambule de la Cons… (extrait)