Rejeté.
Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants bénéficiant du régime d'instruction en famille.
La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par ailleurs, le contrôle de la bonne instruction a été renforcé par loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, afin de vérifier que l’enseignement parental dis… (extrait)