Amendement n° 2350 de Mme Blandine Brocard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’assurent, préalablement à la mise à disposition des services cités au 2 du I, que les données permettant l’identification du destinataire du service n’ont pas été volontairement anonymisées par celui-ci ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des données permettant l'identification des auteurs de contenus citées au 13e alinéa du présent article. Lorsque la LCEN a été rédigée, Facebook, Twitter, Youtube, Instagram n’existaient pas. Les réseaux sociaux n’existaient pas. Google arrivait tout juste en France. Le réseau Tor en était à ses balbutiements. En 2004, la LCEN crée le statut d'hébergeur de … (extrait)