Amendement n° 2351 de Mme Blandine Brocard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du II de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au premier alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors de l’enregistrement de celles-ci ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des données permettant l'identification des auteurs de contenus citées au 13e alinéa du présent article. La LCEN prévoit l'obligation, pour les hébergeurs de contenu, de communiquer à l'autorité judiciaire les données dont ils disposent permettant d'identifier le créateur d'un contenu. Le décret prévu au dernier alinéa du du II de l’article 6 donne un longu… (extrait)