Amendement n° 2352 de Mme Blandine Brocard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au présent alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuées lors de l’enregistrement de celles-ci ; »

L'exposé des motifs

Demander aux opérateurs de communiquer les données « dont ils disposent* » n'est pas suffisant pour garantir l'aboutissement d'une enquête judiciaire. Ces données, qu'elles soient technologiques ou déclaratives, doivent permettre effectivement d'identifier l'auteur du contenu. Ainsi, si les seules données dont dispose l'opérateur sont une adresse IP provenant du réseau Tor ou d'un VPN d'anonymisat… (extrait)