Amendement n° 2353 de Mme Blandine Brocard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) De permettre l’identification effective de l’utilisateur, lors de la souscription d’un contrat ou lors de la création d’un compte. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre l’effectivité de cette identification.

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour but d'engager les opérateurs de plateformes dans la lutte contre les contenus haineux diffusés en utilisant des techniques d'anonymisation. Demander aux opérateurs de communiquer les données « dont ils disposent* » n'est pas suffisant pour garantir l'aboutissement d'une enquête judiciaire. Ces données, qu'elles soient technologiques ou déclaratives, doivent permettre effectiv… (extrait)