Amendement n° 2354 de M. Pierre Dharréville à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14: « L’existence d’un projet particulier propre à la famille, sur la base d’un souhait explicite de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction dans le cadre d’un nouveau régime d’autorisation visant à clarifier les termes de ce critère en prenant en compte la possibilité d’un choix.