Amendement n° 2356 de M. Aurélien Taché sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L.151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine de leurs élèves. En effet, l’article L. 151 4 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des r… (extrait)