Amendement n° 2358 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les délits prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

L'exposé des motifs

Le code pénal prévoit le prononcé de peine complémentaire d’inéligibilité pour des personnes coupables d’un des délits précisément définis dans le II de l’article considéré. Le présent amendement vise à y adjoindre les délits sanctionnés par l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse de 1881, notamment la provocation à la discrimination et à la haine. Il s’agit, en effet, de considérer qu’… (extrait)