Amendement n° 2366 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « avoir », insérer le mot : « manifestement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité civile de l'association peut être engagée au titre de l'application de l'article 36 de la loi du 9 décembre 1905, en les limitant aux cas où celle-ci ne pouvait "manifestement" avoir connaissance des conditions dans lesquelles l'infraction a été commise, et non seulement "avoir connaissance", comme le prévoi… (extrait)