Rejeté.
L’article L. 213-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de veiller au bon équilibre en termes de mixité sociale et d’origine entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, un indicateur national permettant de mesurer le degré de mixité sociale et d’origine des collèges publics et privés sous contrat est élaboré. Cet indice prend en compte la situation socioprofessionnelle des parents mais aussi le pays de naissance des parents et grands-par… (extrait)
La mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés est un enjeu de cohésion nationale. Le séparatisme, contre lequel ce texte entend lutter, est avant tout social du fait notamment de la ségrégation scolaire qu’elle soit le fait des plus aisés ou subie par les plus défavorisés. La loi du 8 juillet 2013 a introduit dans le code de l’éducation la prise en compte de la mixité sociale … (extrait)