Amendement n° 2378 de M. Dominique Da Silva à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »

L'exposé des motifs

L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.