Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131-5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131-10. »
Afin de faciliter et contribuer pleinement aux missions de contrôle de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance se doit de suivre et d’évaluer l'enseignement des enfants autorisés à recevoir une instruction en famille. Dans le cadre de ce service public, il s’agit de s'assurer de l'acquisition progressive par l'… (extrait)