Amendement n° 2380 de M. Dominique Da Silva à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et d’une organisation de la vie de famille ».

L'exposé des motifs

Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont responsables à assurer l'instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, l’organisation de la vie familiale est aussi un motif légitime permettant l’instruction en famille. Bon nombre de famill… (extrait)