Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212-1 » ; 2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ; 3° Après l’article 212, il est inséré un article 212-1 ainsi rédigé : « Art. 212-1. - I. - Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé. « II. - Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas ét… (extrait)
La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D’autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d’activité professionnelle et de détention d’un compte bancaire, puis en 1971 pour consacrer l’égalité des deux parents en matière d’éducation des enfants en supprimant la notion de chef de famille. De ce point de… (extrait)