Rejeté.
Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les articles 222-22, 222-23, 222-27, 222-33-2 et 227-7 du code pénal. »
On assiste depuis plusieurs années à une recrudescence de certaines formes de domination au sein des couples, sur lesquelles les associations féministes n’ont de cesse de nous alerter. Certaines d’entre elles ont par ailleurs remarqué, lors des auditions, que parmi les articles lus aux futurs époux lors de la cérémonie du mariage, aucun ne rappelle les principes essentiels que sont le libre consen… (extrait)