Amendement n° 2387 de Mme Anne-Christine Lang à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi confortant les principes républicains, dont l’article 21 vise à rendre la scolarisation obligatoire dès 3 ans (sauf dérogation), ne prend pas en compte la situation spécifique des familles qui souhaitent inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d’accueil dites « jardins d’enfants ». Le jardin d'enfants est un mode d'accueil journalier se situant, dans son fonctionnement, à m… (extrait)