Amendement n° 2389 de Mme Anne-Christine Lang sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les services statistiques du ministère de l’éducation nationale transmettent chaque année au conseil départemental les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription.

L'exposé des motifs

D’après l’étude de l’Institut des Politiques Publiques (2018), l’évitement scolaire et le départ de nombreux élèves dans les établissements privés constitue l’un des premiers facteurs de ségrégation des établissements scolaires. Cet amendement porte sur la mixité sociale et scolaire dans les collèges publics et privés. Depuis 2004, les conseils départementaux ont la responsabilité de la carte scol… (extrait)